Nomenclature des préjudices corporels (Dinthillac)

La nomenclature utilisée par tous les acteurs de la réparation du préjudice corporel à été définie en 2007 par un groupe de travail présidé par un magistrat: Mr Dinthillac.

Victimes directes

Préjudices patrimoniaux

Il s'agit des préjudices financiers. Ils sont dits "temporaires" avant la consolidation des séquelles, puis ensuite ils sont dits "définitifs":

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)

Frais divers (F.D.)

Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

Dépenses de santé futures (D.S.F.)

Frais de logement adapté (F.L.A.)

Frais de véhicule adapté (F.V.A.)

Assistance par tierce personne (A.T.P.)

Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)

Incidence professionnelle (I.P.)

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extra-patrimoniaux

Il s'agit des préjudices personnels

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)

Souffrances endurées (S.E.)

Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Nouvelle terminologie pour l'Invalidité permanente partielle qui n'est plus considérée comme un préjudice patrimonial

Préjudice d'agrément (P.A.)

Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)

Préjudice sexuel (P.S.)

Préjudice d'établissement (P.E.)

Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)

Victimes indirectes

Il s'agit des préjudices subis par l'entourage proche de la victime, à raison de l'accident de cette dernière.

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

Préjudices patrimoniaux

Frais d'obsèques (F.O.)

Pertes de revenus des proches (P.R.)

Frais divers des proches (F.D.)

Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudice d'accompagnement (P.AC.)

Préjudice d'affection (P.AF.)

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

Préjudices patrimoniaux

Pertes de revenus des proches (P.R.)

Frais divers des proches (F.D.)

Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudice d'affection (P.AF.)

Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

Publié le 09/05/2013